Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour résilier la commande, le client doit envoyer à la société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au bon de commande dans le délai précité. Le client doit être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
Le client, en cas de rétractation, doit restituer simultanément avec la reprise du véhicule l’ensemble des documents et accessoires remis lors de la livraison, tels qu’indiqués sur le procès-verbal de livraison. La société récupérera le véhicule objet de la rétractation à l’endroit de la livraison initiale. Un examen du véhicule sera effectué, basé sur les documents relatifs à son état fournis au client au moment de la commande, ainsi que sur le procès-verbal de livraison.
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, en cas de rétractation, la société prendra en charge tous les coûts liés au retour du véhicule. La restitution du véhicule par le client doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison initiale.
Il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes morales ni aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
REMBOURSEMENT
L’exercice du droit de rétractation selon les conditions énoncées précédemment entraînera le remboursement des montants payés par le client au titre du bon de commande, ci-après dénommé le “Remboursement”, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bordereau de rétractation.
Le remboursement résultant de l’annulation de la commande sera effectué par virement ou par chèque, conformément à la préférence acceptée par le client.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
RETARDS DE LIVRAISON
Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure, si la Société ne respecte pas l’obligation de livraison dans le délai spécifié sur le Bon de commande, le Client a le droit de résoudre le contrat. Cette résolution peut s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un support durable. Toutefois, la résolution du contrat ne peut intervenir que si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison selon les mêmes modalités, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.
Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, envoyé par lettre recommandée et joint à la Commande du client, l’informant de cette résolution, à moins que la Société n’ait livré le véhicule dans ce délai.
Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure, si la Société ne respecte pas l’obligation de livraison dans le délai spécifié sur le Bon de commande, le Client a le droit de résoudre le contrat. Cette résolution peut s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un support durable. Toutefois, la résolution du contrat ne peut intervenir que si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison selon les mêmes modalités, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.
Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, envoyé par lettre recommandée et joint à la Commande du client, l’informant de cette résolution, à moins que la Société n’ait livré le véhicule dans ce délai.
REFUS DE PRENDRE LIVRAISON
En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation de la part du client, ce dernier doit remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les dispositions de l’article “Droit de rétractation” s’appliquent également à la situation décrite dans le présent article.